CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERVENTE

-1/PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir  livraison).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
INTERVENTE CTMI  SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.


Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de INTERVENTE CTMI  SARL jusqu'au complet encaissement du prix par INTERVENTE CTMI  SARL

INTERVENTE pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à INTERVENTE du bon de commande.

Formation du contrat

2- MODE DE REGLEMENT


Par autorise les cartes bancaires VISA - EUROCARD - MASTERCARD

bénéficie  du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites  de commerce en ligne EBAY...


Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

3/PAIEMENT

Système Anti Fraude CB
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, les paiements carte bancaire sont gérés par

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de BORDEAUX). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :


« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »


Par chèque bancaire :
En euros à l'ordre de INTERVENTE CTMI

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

INTERVENTE s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

INTERVENTE est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Pour les envois hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à INTERVENTE pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le matériel doit être non utilisé, emballage d'origine.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, INTERVENTE garantit la défectuosité du matériel dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité, il dispose de 7 jours (date de livraison) à compter de son achat pour en faire retour à INTERVENTE. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à INTERVENTE le matériel accompagné du bon de garantie joint au produit si garantie et cheque de 7€ pour le renvoi par INTERVENTE du retourne au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit.

Outre ces garanties, INTERVENTE ne fournit aucune autre garantie.

Les produits luminescents liquides, alimentaire, materiel cassé, mauvaise utilisation, ne font pas parti des closes de ganranties.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client d'INTERVENTE d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d'INTERVENTE. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de BORDEAUX.